Conditions Générales de Vente
 

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Esprit de Famille.

Le site Esprit de Famille est un service de la société Esprit de Famille - Généalogie, administrée par Emilie BELLANGER – Entrepreneur Individuel et située au Lieu-dit L’Espérance 72550 FAY. L'adresse URL est https://www.espritdefamille-genealogie.com, l'adresse de courriel, espritdefamille.genealogie72@outlook.com et le téléphone +33689560722.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.

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Vu l’Obligation de Moyens du généalogiste familial. Le généalogiste familial n’est pas soumis à une obligation de résultats. Il se conformera à son obligation de moyens en faisant la preuve des moyens mis en œuvre dans la réalisation de la mission de recherche. En conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles, et dans le respect des textes de loi. Il mettra tout en oeuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires seront entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Ses honoraires ne pourront être revus à la baisse qu'en cas d'absence totale documents d'archives. Dans le cadre d'une recherche généalogique, le généalogiste s'engage à rechercher tout document d'archives attestant de la filiation de l'individu, en priorité les actes paroissiaux et d'état-civil de chaque ancêtre de ladite généalogie. Le résultat de ses recherches fera l'objet d'un rapport détaillé incluant la reproduction des documents trouvés, mais faisant état également des documents consultés et des documents lacunaires éventuels.

ARTICLE 1 – CONTENU ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes les prestations de services. Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment à celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente peut être réalisée sur une prestation à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.

La vente peut être réalisée sur une prestation à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la journée, à la semaine ou au mois. Le client peut mettre fin à la prestation par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la fin de ladite prestation.

La vente est réputée conclue à la date de l'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

ARTICLE 2 – LE PRIX

Dans le cadre d'une prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande explicite du client. Un cahier des charges est établi et un devis proposé. Dans le cadre d'une prestation à durée indéterminée, la formule doit être précisée : une journée par mois, une semaine par mois, etc. Le prix est donc fixe en fonction du choix du client : à la journée, à la semaine, etc. Le prix de recherches à la journée est un prix fixe qui ne peut être discuté.

Les tarifs indiqués sur le site Esprit de Famille ne comprennent pas les frais de déplacement, d’hébergement. Les frais de déplacement sont facturés à partir de 20km parcouru. Le tarif des frais de déplacement 2022 est de 0,35€ T.T.C/km parcouru au sein du département de la Sarthe. Le tarif appliqué pour les déplacements hors Sarthe est celui des frais réels : frais de déplacement kilométriques (0,35€ T.T.C/km) + frais de carburant (0,15€ T.T.C/km) + frais de stationnement + frais d’hébergement.

ARTICLE 3 – LE DELAI DE RETRACTATION

L'article L221-18 du Code de la consommation permet aux consommateurs de disposer d'un délai de rétractation de 14 jours pour changer d'avis en cas d'achat par internet ou par téléphone. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation des services.

ARTICLE 4 – LES MODALITES DE PAIEMENT

Emilie BELLANGER-Entrepreneur Individuel accepte les règlements en espèces, par chèque ou virement bancaire. Le règlement est dû dans son intégralité à la signature du devis ou à celle de la commande si le montant total de la prestation est inférieur à 200€ T.T.C. Au-delà de cette somme, il sera demandé un acompte de 30% à la signature du devis, 30% à la moitié de la prestation et le solde à la fin de la prestation. Dans le cadre d’un abonnement mensuel, la somme intégrale est due au plus tard le 5 de chaque mois.

ARTICLE 5 – LA CLAUSE RESOLUTOIRE

Dans le cas d'une prestation d'un montant inférieur ou égal à 200€ T.T.C, si le client ne règle pas l'intégralité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé.

Dans le cas d'une prestation d'un montant supérieur à 200€ T.T.C, le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation en cours.

ARTICLE 6 – LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le résultat de la prestation reste la propriété d'Emilie BELLANGER-Entrepreneur Individuel jusqu'à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et Emilie BELLANGER-Entrepreneur Individuel.

ARTICLE 7 – LA CLAUSE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

En vertu de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 portant création du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété intellectuelle exclusif et opposable à tous. Toute reproduction totale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

ARTICLE 8 – LA LIVRAISON

La livraison de la prestation est effectuée en fonction des délais accordés sur le devis signé par le client et après règlement de l'intégralité de la facture. Selon le type de recherche, l’exécution du contrat peut varier entre 1 semaine et 1 an, voire plus, selon la difficulté du dossier et les fermetures des dépôts d’archives ou tout autre évènement fortuit. Les frais d'envoi des documents correspondent aux tarifs légaux à la date de l'envoi. La responsabilité d'Emilie BELLANGER-Entrepreneur Individuel ne saurait être engagée si l'envoi est abîmé lors de la réception par le client.

ARTICLE 9 – LA FORCE MAJEURE

Chacune des Parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant de la présente Convention, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.

ARTICLE 10 – LA CLAUSE DE CONFIDENTIALITE

Vu l’article 9 et suivant du Code Civil et Vu l’article 378 du Code Pénal concernant le Respect de la Vie Privée. Le généalogiste est soumis au secret professionnel. Toutes les données confiées au généalogiste ne peuvent être cédées à quiconque. Le généalogiste ne peut communiquer des informations de moins de cent ans concernant des collatéraux quel que soit le degré de parenté.

Les parties s'engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d'information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.

ARTICLE 11 – LE MEDIATEUR COMPETENT

En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER.

Vous pouvez le joindre par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Vous pouvez le joindre par courrier : 51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE